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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
6 mars, 10:12, par Antoine
bonjour ,
ma maman âgée de 93 ans est entrée en Ehpad ,
Elle possède une maison depuis 1974 , et nous souhaitons la mettre en location , pour couvrir le reste à charge des frais de l’Ehpad , est - ce qu’elle continuera à être exonéré de la taxe foncière ?
nous envisagerons la vente de la maison plus tard ( nous sommes 4 héritiers )
il y aurait donc une plus value lors de la vente de la maison : 30 % il me semble ( pouvez-vous confirmer svp ? )
j’ai lu aussi que il n’y a Pas de plus-value au-delà de 30 ans d’achat de la maison ? ( pouvez-vous confirmer svp ? )
Pour les personnes qui s’installent dans une maison de retraite et qui sont dans l’obligation de vendre leur résidence principale. Le législateur a prévu qu’elles puissent bénéficier de l’exonération de l’éventuelle plus-value réalisée, tel que défini au 1° ter du paragraphe II de l’article 150 U du Code général des impôts. Pour cela, la personne doit répondre à certaines conditions :
Elle doit résider dans un EHPAD , ne doit pas avoir un revenu fiscal de référence (RFR) qui excède la limite prévue au paragraphe II de l’article 1417 du Code général des impôts. ( II. – Les dispositions de l’article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 27 947 €, pour la première part de quotient familial, ) La vente de sa résidence principale doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans à compter de son entrée dans la maison de retraite . L’immeuble qui constituait sa résidence principale peut être détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes.
source notaire : https://fourez.notaires.fr/informations-et-conseils/vendre-sa-residence-principale-quand-on-sejourne-dans-une-maison-de-retraite-ou-un-etablissement-specialise/844
bonjour ,
ma maman âgée de 93 ans est entrée en Ehpad ,
Elle possède une maison depuis 1974 , et nous souhaitons la mettre en location , pour couvrir le reste à charge des frais de l’Ehpad ,
est - ce qu’elle continuera à être exonéré de la taxe foncière ?
nous envisagerons la vente de la maison plus tard ( nous sommes 4 héritiers )
il y aurait donc une plus value lors de la vente de la maison : 30 % il me semble ( pouvez-vous confirmer svp ? )
j’ai lu aussi que il n’y a Pas de plus-value au-delà de 30 ans d’achat de la maison ? ( pouvez-vous confirmer svp ? )
Pour les personnes qui s’installent dans une maison de retraite et qui sont dans l’obligation de vendre leur résidence principale. Le législateur a prévu qu’elles puissent bénéficier de l’exonération de l’éventuelle plus-value réalisée, tel que défini au 1° ter du paragraphe II de l’article 150 U du Code général des impôts. Pour cela, la personne doit répondre à certaines conditions :
Elle doit résider dans un EHPAD , ne doit pas avoir un revenu fiscal de référence (RFR) qui excède la limite prévue au paragraphe II de l’article 1417 du Code général des impôts. ( II. – Les dispositions de l’article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 27 947 €, pour la première part de quotient familial, ) La vente de sa résidence principale doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans à compter de son entrée dans la maison de retraite . L’immeuble qui constituait sa résidence principale peut être détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes.
source notaire :
https://fourez.notaires.fr/informations-et-conseils/vendre-sa-residence-principale-quand-on-sejourne-dans-une-maison-de-retraite-ou-un-etablissement-specialise/844